étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit

établit contribuer effectivement à l'entretient et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit

souffrant de plusieurs pathologies, hébergeant son fils polyhandicapé et ne pouvant prétendre à une solution de relogement, et est revenue sur l’occupation contre rémunération qui caractérise un contrat de louage

réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage, de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage

incluant la rédaction des documents techniques, le suivi des travaux et l’assistance aux opérations de réception ; - il engage la responsabilité contractuelle de la maîtrise d’œuvre, qui aurait dû voir

B sont susceptibles de voir engagée leur responsabilité quasi-délictuelle en leur qualité de sous-traitants ; - le quantum de la réclamation concernant les désordres affectant la cuisine centrale s'élève

article L. 3211-2 de ce code : « Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil départemental peut également déléguer à son président le pouvoir : (…) 6° De décider de la conclusion et de la révision du louage

C A est un ressortissant de nationalité sénégalaise, né le 5 octobre 1986 à Louga (Sénégal). Il serait en France, selon lui, depuis 2017 sans qu'il puisse l'établir.

Il entendait faire valoir une activité professionnelle de maçon depuis son entrée sur le territoire et en dernier lieu pour la société " Louans Construction " de Paris (75008).

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil, qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein

Elle soutient que : - le mur de soutènement au droit de la propriété des consorts A, édifié dans le cadre de travaux de rénovation et d'aménagement de la voirie des rues de Villers et de Saulny, est

Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 30 septembre 1988 à Louga est entrée en France en mars 2019 selon ses déclarations.

soutient que : - la responsabilité de la société Colas, titulaire du marché de travaux, est engagée, sur le fondement de la garantie décennale, en raison des désordres apparus à compter de 2017 sur la voirie

géotechniques récentes à la date de la construction, a aggravé le désordre en perforant une canalisation lors d'un sondage en 2018, aux défaillances de la société Pene et fils en charge des travaux de voiries

elle-même ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le terrain de la garantie décennale dès lors qu'en tant que sous-traitant de l'entreprise GE.CI.ME, elle n'est liée par aucun contrat de louage

l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet de construction étant situé exclusivement en zone UB, qui n'est pas dans un hameau isolé, un projet de construction d'une habitation peut y voir

dispositions des articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 et R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le demandeur remplit l'ensemble des conditions permettant de se voir

Mme B, épouse D, ressortissante sénégalaise, née le 19 octobre 1985 à Louga (Sénégal), est entrée en France le 13 octobre 2010 sous couvert d'un visa mention " étudiant ".

La société Epicure était liée par un contrat de louage d'ouvrage avec la commune de Boisseron avec pour mission de sécuriser la carrière par l'intermédiaire d'un dispositif de barrières en bois traité

En premier lieu, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai