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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504476_20251124
24 novembre 2025
d’une volonté expresse et éclairée d’opter pour le régime réel.
1ère chambre
DTA_2400274_20250610
10 juin 2025
non équivoque de cesser ses fonctions d'assistante familiale et donc de mettre un terme à son contrat de travail ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir, dès que lors que le président du
2ème chambre
DTA_2310740_20251031
31 octobre 2025
équivoque, aux relations contractuelles.
Chambre 2
DTA_2000394_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 87 de la loi du 9 janvier 1986 : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a
6ème chambre
DTA_2006276_20221024
24 octobre 2022
non équivoque de cesser ses fonctions.
DTA_2401305_20260422
22 avril 2026
En vertu de ces dispositions, la démission d’une assistante maternelle doit résulter d’une demande écrite de l’intéressée, marquant sa volonté non équivoque de quitter son employeur.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2017696_20221020
20 octobre 2022
La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi
DTA_2108848_20230221
21 février 2023
non équivoque d'éluder l'impôt et de masquer la fraude, que des justificatifs ont été fabriqués de toutes pièces puis " mixés " avec de vrais documents afin de mieux dissimuler la fraude, notamment pour
DTA_2400401_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L.551-1 du code général de la fonction publique : « « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions
DTA_2306196_20251031
3ème Chambre
DTA_2106299_20240712
12 juillet 2024
Aux termes du III de ce même article 5 : " Démission - Sans préjudice des dispositions de l'article 51-I du statut, la démission ne peut résulter que d'une demande marquant la volonté non équivoque de
1ère Chambre
DTA_2400576_20260226
26 février 2026
A... : Aux termes de l’article L. 551-1 du code général de la fonction publique : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605233_20260423
23 avril 2026
signature manuscrite ; - il a été induit en erreur par les services municipaux ce qui l’a conduit à revenir explicitement sur sa décision ; - sa démission ne peut être regardée comme exprimant une volonté
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600661_20260303
3 mars 2026
; le motif retenu par l’attestation correspond à la situation de refus non légitime de renouvellement de contrat.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502276_20260113
B..., mais s’est bornée à tirer les conséquences de la décision de l’inspection du travail ; - en déclarant devant l’inspecteur du travail qu’il ne confirme pas avoir donné son accord clair et non équivoque
DTA_2200524_20231106
6 novembre 2023
titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat () ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205477_20220722
22 juillet 2022
La volonté de limitation ou d'arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l'un des proches de la volonté
3ème chambre
DTA_2303013_20250226
26 février 2025
Sur les fins de non-recevoir : 2.
8ème chambre
DTA_2400845_20260130
30 janvier 2026
La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l’agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l’employeur propose à ce dernier un emploi
R222-13 (JU 2)
DTA_2201450_20230525
25 mai 2023
C, de la contrainte litigieuse en date du 17 octobre 2022, ainsi qu'une volonté non équivoque de la CAF de retirer cette décision.
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