Il résulte de ces dispositions, applicables devant le juge administratif, que l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice au nom du syndicat de copropriétaires ne peut être invoquée que par ce

valeur de règle d'urbanisme.

C a formé un recours gracieux réceptionné le 15 juin 2022, motivé par les circonstances que la construction à venir nécessitait l'accord des copropriétaires mais que le projet approuvé par leur assemblée

Il résulte de l'instruction que le local, objet des impositions en litige était une loge, partie commune de la copropriété du 87 rue Lagny que l'assemblée générale des copropriétaires a décidé le 15 mai

et aux voies, sans que soit justifiée l'exception prévue par le point 6b ; - le projet méconnaît l'article 9 du règlement en ce qui concerne la qualité des constructions, notamment la séquence architecturale

Les conclusions de son enquête indiquent : " je ne préconise pas, en l'état, l'expropriation, mais les copropriétaires devront impérativement voter lors de l'assemblée générale prévue le 16/01/2023 le

Les conclusions de son enquête indiquent : " je ne préconise pas, en l'état, l'expropriation, mais les copropriétaires devront impérativement voter lors de l'assemblée générale prévue le 16/01/2023 le

Les conclusions de son enquête indiquent : " je ne préconise pas, en l'état, l'expropriation, mais les copropriétaires devront impérativement voter lors de l'assemblée générale prévue le 16/01/2023 le

vote, chaque année, un budget prévisionnel./ L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice

Les conclusions de son enquête indiquent : " je ne préconise pas, en l'état, l'expropriation, mais les copropriétaires devront impérativement voter lors de l'assemblée générale prévue le 16/01/2023 le

faite aux copropriétaires de s'opposer à l'exécution, même à l'intérieur de leurs parties privatives, de certains travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires se prononçant à la majorité

UC11 du règlement du PLUi ; - il méconnaît l'article UC12 dudit règlement.

Dans ces conditions, alors qu’il résulte de l’instruction que la commune a procédé aux travaux d’extension de la voirie en l’absence d’acte translatif de propriété, la voie publique désormais implantée

Sur la régularisation des vices entachant le permis initial : 2.

la voie d'accès.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête du syndicat des copropriétaires du 5 rue Aubriot à Paris : 2. M.

Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - le projet méconnaît le règlement de copropriété du 26 février 2003 régissant la copropriété de l'immeuble situé au 46-50 rue Auguste Mounié et 2-8 rue Velpeau

La commune d'Agde et la SCCV Ilot Natura font valoir en défense que le syndic n'a pas reçu habilitation régulière de l'assemblée générale des copropriétaires pour introduire la requête en annulation.

Par ailleurs, si la pétitionnaire fait valoir que le mandat donné par l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Le Parc des Roses au conseil pour agir en justice portait sur un permis de

du règlement du PLU de la commune de Menton s'agissant des balcons du 1er niveau a été régularisé par le permis de construire de régularisation, lesdits balcons ayant été supprimés de ce niveau. 5.