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28 201 résultats pour « (sur le 1er moyen) separation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502785_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la durée de séparation du couple depuis huit ans, et des enfants de leur père depuis un an et demi ; Mme E épouse B A est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503977_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que sa famille est séparée alors qu'elle a obtenu l'autorisation de regroupement familial depuis le 15 juillet 2024, elle-même ne pouvant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209706_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils supportent difficilement, avec son épouse, leur séparation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314854_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

C et Mme A invoquent la durée de leur séparation et les incidences de cette situation sur leur état de santé, particulièrement celui de Mme A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517523_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie : les décisions litigieuses prolongent la séparation de la famille ; les enfants sont maintenus en Somalie, séparés de leur mère, seul parent en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510696_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : le refus de visa sollicité a pour conséquence de séparer durablement le demandeur de visa de sa mère, protégée en France, alors qu'il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407876_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : la jeune C se trouve séparée de sa mère depuis de nombreuses années.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406392_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

A invoque l'état de santé de son épouse, il ne résulte, toutefois, pas du certificat médical produit à l'instance que sa pathologie serait en lien avec la séparation du couple, alors qu'il ressort de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515037_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme B E, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants mineurs, C A D et F D, représentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505751_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

; - Mme D, représentant lepréfet de la Gironde qui conclut aux mêmes fins que ses écritures et par les mêmes moyens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200927_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

A et sa compagne sont séparés depuis le mois d'août 2020 et que les quatre enfants du couple vivent avec leur mère. Par suite, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406450_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

C vit chez la mère de l'enfant depuis la séparation en 2017 si bien qu'il revient à M.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506538_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée a pour effet de la maintenir séparée de son père, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506706_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'alors qu'ils sont mariés depuis le 3 juillet 2021, ils sont séparés depuis de nombreux mois du fait de la durée de l'instruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514466_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

la condition d'urgence est satisfaite dès lors que Mme D est isolée en Ethiopie, pays dans lequel elle est réfugiée et doit faire face à un contexte sécuritaire dégradé et dangereux, et q'ils sont séparés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312274_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Ils sont séparés depuis plusieurs années. La décision querellée a pour effet de prolonger cette séparation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605051_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; la demanderesse est séparée de sa mère depuis cinq ans ; cette séparation a des conséquences sur son équilibre affectif et psychologique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605052_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; le demandeur est séparé de sa mère depuis cinq ans ; cette séparation a des conséquences sur son équilibre affectif et psychologique ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605053_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; le demandeur est séparé de sa mère depuis cinq ans ; cette séparation a des conséquences sur son équilibre affectif et psychologique ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405105_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par les requérantes n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Source officielle

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