Par mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, le département de la Drôme conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

D E C I D E : Article 1er : Il est accordé à M. B C la remise de l'indu de prime d'activité à hauteur de la somme de 910,56 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté comme manquant en fait.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 5.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir () ". 3.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

A..., ressortissant néerlandais né le 10 novembre 1995 a été interpellé pour avoir dissimulé volontairement son visage sans motif légitime lors d’une manifestation sur la voie publique le 1er mai 2025.

D E C I D E : Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

Dès lors, les moyens tirés d'un défaut d'examen et d'une erreur de droit doivent être écartés. 7.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés sont infondés. M.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, l’Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Enfin, le moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait, sans méconnaître les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, conditionner l'éligibilité des investissements en cause à leur

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, l’Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Mme C expose ensuite qu'elle n'a pas les moyens de régler cette dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.