Par un mémoire en réplique, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

L’UGA conteste les moyens invoqués.

L'utilité d'une mesure d'expertise ou d'instruction qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

A... sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a été rejetée au motif qu’il n’était pas fait état de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, de doutes sérieux

Par une ordonnance du 26 août 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 septembre 2024 à 12 heures.

B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a été rejetée au motif qu'il n'était pas fait état de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, de doutes sérieux quant

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». 3.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 13 février 2023 par le comptable public du service des impôts des entreprises de Paris (1er et 2ème

A concurrence de ce surplus, elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas assortie de moyens de droit ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 25 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mai 2022.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 22 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 novembre 2024.