Aussi ce moyen doit-il être écarté. 16.

Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 3.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 6.

de commerce et d'industrie, à la chambre de métiers et de l'artisanat, à la chambre d'agriculture de l'Isère et à la SNCF Réseau.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de Vaucluse ne pouvait prescrire la mise en place d'un moyen de chauffage suffisant et sécurisé. Le moyen doit être écarté. 11.

est insalubre ; des nuisibles sont présents ; les murs sont affectés de fissures et sont entachés de moisissures ; les fenêtres sont mal installées ; il n'y a pas de séparation entre la cuisine et la chambre

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Il en est de même du moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'erreur de fait sur ce point. 10.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 7 janvier 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 21 janvier 2026 à 12 heures.

hauteur de 324 m2, auraient dû être prises en compte ; - la non-production du CERFA n°01300 ne peut lui être reprochée dès lors que c'est en toute bonne foi qu'elle a considéré ne pas relever du champ

En l'espèce, l'accusé de réception du recours formé contre la décision de refus de visa litigieuse comporte cette mention.

Ainsi, ce moyen ne peut qu’être écarté.

Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance par l'arrêté contesté doit, là encore, être écarté comme inopérant. 20.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de

de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales

En ce qui concerne les autres moyens : 8.

Par un arrêté du 29 septembre 2021 du président de cette chambre elle a été titularisée dans l’emploi de secrétaire générale.