En l'espèce, il résulte du principe énoncé au point précédent que les moyens présentés par les requérants et dirigés contre l'arrêté du 19 mars 2024 doivent être examinés en tenant compte des régularisations

avril et le 22 mai 2025, la société AM Ingénierie, représentée par Me Cochet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal

Par suite, l'EPLEFPA " Le Gros Chêne " n'est pas fondé à soutenir que le requérant aurait saisi le tribunal, à titre principal, de conclusions aux fins d'injonction. 3.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Le moyen soulevé en ce sens doit par suite être écarté. 4.

Deux-Sèvres, qui a conclu aux mêmes fins que son mémoire en défense et par les mêmes moyens.

Lorsqu'il n'existe aucun accord collectif intercommunal ni convention intercommunale d'attribution dans le département, le nombre de représentants des communes est de deux.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

de villas en R+1 qui ne permet pas d'envisager des logements collectifs, une baisse moyenne de la dotation de l'Etat depuis 2013, le coût du foncier entre 500 et 600 euros par m²) ; le maire a ainsi commis

Par un mémoire en défense enregistré au tribunal le 13 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M.

Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense doit dès lors être écarté. 8.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

De seconde part, l'article IV.1.2 du même CCTP précise la nature des effluents collectés ainsi que leurs débits moyens et de pointe.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu ne peut qu’être écarté. 6.

La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir. ".

Par suite, le moyen doit être écarté. 18. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la convention litigieuse constitue une délégation de service public.

Par suite, le moyen doit être écarté. 18. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la convention litigieuse constitue une délégation de service public.