Une note en délibéré, présentée pour la commune de Cannes, a été enregistrée 1er juillet 2025 et n'a pas été communiquée. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles

Mme A... sollicite l’annulation de cet arrêté.

Par trois mémoires en défense enregistrés les 14 juin 2021, 23 décembre 2022 et 7 février 2023, la commune de La Garde, représentée par Me Richer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 septembre 2021 et le 29 octobre 2021, Mme F A, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

- le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 ; - l'arrêté du 12 août 2021 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux agents du Centre d'études

Interpellé et placé en garde à vue le 10 février 2025, il a fait l'objet le lendemain d'un arrêté par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

A B. Par cette requête et des mémoires, enregistrés les 14 février 2022, 14 juin 2022 et 2 juin 2024, M.

B a fait l'objet le 8 janvier 2024 d'un arrêté par lequel le préfet du Gard a rejeté cette demande de certificat de résidence, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans le délai de trente

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai

A..., de nationalité afghane, s’est vu remettre une attestation de demandeur d’asile le 27 janvier 2023, valable jusqu’au 26 février suivant.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Flissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

D a été placé en garde à vue le 27 septembre 2023 par les services de police de Mulhouse pour des faits d'usurpation d'identité, rébellion et refus de se soumettre à un contrôle d'identité.

-71 du 18 janvier 2010 ; - l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 10 novembre 2022

Sur la légalité de l’arrêté contesté : 4. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé, pour le préfet du Gard, par M. Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture du Gard.

Sur la légalité de l’arrêté contesté : 4. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé, pour le préfet du Gard, par M. Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture du Gard.

B a été placé en garde à vue pour le port d'une arme de catégorie D, en l'occurrence un couteau à cran d'arrêt. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

Le 7 avril 2025, il a été interpelé et placé en garde à vue par les services de police. Par la présente requête, M.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris pour l'application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et

Un mémoire enregistré le 24 février 2025 n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.