Dès lors, ces trois moyens sont irrecevables et doivent être écartés. Sur les conclusions et le surplus des moyens de la requête : 12.

que : - sa demande d’injonction sous astreinte est recevable ; - le rapport du médecin de prévention n’a pas été transmis à la commission de réforme, en méconnaissance de l’article 37-7 du décret n° 87

Les moyens d’erreur de droit soulevés par Mme A... doivent, par suite, être écartés. 5.

Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - les modalités de calcul sont fondées.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.

Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

L'université soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - il y a lieu de procéder à une substitution de base légale. Vu les autres pièces du dossier.

, aucune disposition ne prévoit la tenue d’un entretien préalable à la radiation des cadres pour abandon de poste ; - le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation n’est pas fondé dès lors que,

été préalablement consulté ; * c'est à tort que sa demande a été regardée comme incomplète, dès lors qu'elle comportait toutes les pièces requises par les dispositions de l'article 37-2 du décret n° 87

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération. 2.

Nicolas Lafon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juin 2022.

Le moyen tiré de l'irrégularité des constatations manque ainsi en fait. 4.

moyens et griefs soulevés par M.

Par suite, le moyen doit être écarté. 10.

dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AA N° 87

Le moyen tiré du défaut d'examen doit donc être écarté. 4.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen