l’intéressé.

Sur le cadre juridique du litige : 2.

B... : 2.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme C une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal calculés à partir du

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

lui a interdit de conduire pendant cinq mois sur le territoire français ; 2°) d’ordonner la restitution de son permis de conduire ; Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie,

, alors élève-inspectrice du travail, à compter du 1er février 2025 ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de procéder à sa réintégration et à la régularisation

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

novembre 2023 et 31 octobre 2024, ses revenus mensuels moyens étaient de 1 308,36 euros nets, sans que l’intéressé n’établisse avoir bénéficié de compléments de rémunération versés par la caisse des congés

juillet 2025. 2.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

A depuis le 1er juillet 2019, en qualité d'ouvrier.

Par courrier du 1er octobre 2020, M.

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

engagés de la gendarmerie nationale : () 2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense, () ".

B A, assistée d'un interprète, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; - Le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen doit être écarté comme étant inopérant.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers et énumère les éléments qui pour l'administration démontrent que l'intéressé n'a pas ses intérêts moraux et matériels en Martinique.