» ; aux termes de l’article L. 10 du même livre : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. / (

» ; aux termes de l’article L. 10 du même livre : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. / (

La commission des impôts directs et des taxes sur les chiffres d'affaires n'ayant pas été saisie et la société requérante ne pouvant pas être regardée comme dépourvue de comptabilité, les dispositions

Elle soutient que : - les opérations réalisées à l'exportation sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts ; - la taxe sur la

Par suite, le moyen tiré de ce que le service n'a jamais envoyé au siège espagnol de mises en demeure de déposer des déclarations d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée au titre des

Aux termes de l’article 205 de l’annexe II au code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

En deuxième lieu, aux termes du c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " 2.

et les conséquences financières des rectifications pour chacune des années d'imposition en cause, en droits et pénalités, tant en matière d'impôt sur les sociétés que de taxe sur la valeur ajoutée.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il

En premier lieu, aux termes du 2° du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " () Sous réserve de ne pas excéder le seuil ci-après indiqué, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée

A, qui ne conteste pas avoir à bon droit fait l'objet d'impositions établies sur des bases évaluées ou taxées d'office au titre du complément d'impôt sur le revenu de l'année 2016 et des droits de taxe

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires () ".

livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le

Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances

au service territorial (…) de l’administration des impôts (…) dont dépend le lieu de l’imposition ».

autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés ".

déclaré pour cette période et par erreur imputé initialement au titre de l'année 2014, et l'insuffisance constatée de rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de l'année 2014 induite par

Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur

D..., concernant certaines impositions, à la fois la taxe d’habitation des années 2015 et 2016 mise en recouvrement le 31 décembre 2016 suivant rôles n°s 080 et 089 et la taxe foncière afférente au bien