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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2304346_20231116
16 novembre 2023
Il doit être regardé comme soutenant que l'édiction de ce titre méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'annulation, par le jugement n° 2123328 du tribunal du 8 décembre 2022 devenu définitif
1re Section - 3e Chambre
DTA_2507948_20260506
6 mai 2026
Il soutient que : - l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 28 juin 2024 n° 2112884/5-4 du tribunal administratif de Paris s’oppose à ce que le tribunal soit à nouveau saisi des impositions
8e Section - MESD
DTA_2516923_20251017
17 octobre 2025
d’office tiré de ce que l’autorité absolue de la chose jugée qui s’attache au jugement du tribunal n° 2510320 du 27 juin 2025 annulant par excès de pouvoir l’arrêté du préfet de police du 18 mars 2025
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2400460_20240507
7 mai 2024
dans des espaces naturels, sylvicoles et pastoraux délimités par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse qui sont inconstructibles ; - l'arrêté attaqué est pris en violation de la chose
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223743_20230214
14 février 2023
public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont
DTA_2301158_20231016
16 octobre 2023
Il soutient que : - le projet entre dans le champ du permis de construire et non de la déclaration préalable ; - cette décision méconnaît l'autorité de la chose jugée par le tribunal dans sa décision
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403295_20250509
9 mai 2025
Il fait valoir que le tribunal ne saurait revenir sur le jugement du 30 octobre 2024 confirmant la légalité de son arrêté du 4 mai 2023, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée. M.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2310717_20240320
20 mars 2024
à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503664_20250410
10 avril 2025
L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301042_20230530
30 mai 2023
En vertu de l'autorité de la chose jugée s'attachant à cette décision, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, étant précisé qu'elle est au demeurant entachée d'une tardiveté
5ème chambre
DTA_2300072_20251022
22 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 1351 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
5ème Chambre
DTA_2202209_20240613
13 juin 2024
Il soutient que : - l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 26 octobre 1987 fait obstacle à la modification des limites du domaine public fluvial au droit des parcelles de M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505038_20250731
31 juillet 2025
A, qui persiste dans ses écritures et souligne l'absence d'autorité de la chose jugée de la décision du juge pénal quant aux conditions d'application de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme, lequel
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209119_20220707
7 juillet 2022
Sur l'exception de chose jugée et la fin de non recevoir opposées par le préfet : 2.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302087_20250114
14 janvier 2025
B soutient que la décision contestée méconnaît l'autorité de chose jugée s'attachant à l'ordonnance n° 1407675 du 23 mars 2015.
ORTA_2303787_20250407
7 avril 2025
En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'Administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée ". 6.
ORTA_2106589_20220928
28 septembre 2022
A soutient que la décision contestée méconnaît l'autorité de chose jugée s'attachant à l'ordonnance n°1600443 du 15 septembre 2016.
ORTA_2106590_20220928
B soutient que la décision contestée méconnaît l'autorité de chose jugée s'attachant à l'ordonnance n° 1501894 du 1er février 2016.
ORTA_2109311_20220928
B soutient que la décision contestée méconnaît l'autorité de chose jugée s'attachant à l'ordonnance n° 1509702 du 8 août 2016.
ORTA_2109476_20220928
A soutient que la décision contestée méconnaît l'autorité de chose jugée s'attachant à l'ordonnance n° 1408632 du 14 mai 2015.
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