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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304581_20230419
19 avril 2023
des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent
ORTA_2304582_20230419
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521808_20251030
30 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
4ème Chambre
DTA_2301759_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour son application, un établissement
6ème Chambre
DTA_2300526_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous
ORTA_2216333_20220816
16 août 2022
agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503830_20250821
21 août 2025
ORTA_2315933_20230712
12 juillet 2023
ORTA_2527982_20251211
11 décembre 2025
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310696_20240229
29 février 2024
ORTA_2215540_20220722
22 juillet 2022
Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2217488_20220819
19 août 2022
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300160_20230201
1 février 2023
3ème chambre
DTA_2305255_20251121
21 novembre 2025
la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 décembre 2023 et 18 décembre 2024, la SARL Sakura du Paradis, représentée par Me Husson, avocate, demande au tribunal : 1°
ORTA_2309780_20230511
11 mai 2023
ORTA_2523925_20250930
30 septembre 2025
DTA_2217487_20220819
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300885_20230503
3 mai 2023
professions réglementées en France ; la délivrance de ces titres est expressément subordonnée au régime de l'autorisation de travail ; la dérogation à la condition de l'obtention préalable d'une autorisation
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600220_20260126
26 janvier 2026
la présence sur le chantier ne peut lui être imputée ; qu’il est donc inexact d’indiquer dans la décision contestée qu’il existe un cumul et une persistance d’infractions à la réglementation du travail
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603515_20260223
23 février 2026
travail, (…) ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du
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