Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manifestement infondé. 5.

Considérant ce qui suit : 1.

opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 5.

Considérant ce qui suit : 1.

C et Mme D, représentés par Me Laplane, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

G... n’aurait pas été absent ou empêché, le moyen tiré de l’incompétence de Mme E... pour signer l’arrêté attaqué doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de son incompétence pour signer les décisions en cause manque en fait et doit être écarté. 4.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

En ce qui concerne le moyen contestant, par voie d’exception, la légalité de l’avis du préfet des Landes du 20 avril 2022 : S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code

Dans son mémoire enregistré le 16 juillet 2020, le requérant a expressément abandonné le moyen tiré de l'incompétence de la commune d'Onnion. 3.

Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 5.

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 5.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.

Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 4.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit ainsi être écarté. 3.