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50 404 résultats pour « Article 10-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1701003_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours de la Guyane est condamné à verser, au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, la somme de 4 000 euros

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2311246_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906460_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503627_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101247_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304647_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 171-8 du code de l’environnement, l’a mise en demeure de respecter les prescriptions de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 et des articles 12-1, 19 et 29 de l’arrêté préfectoral du

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TA

Juge unique 6

DTA_2205574_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

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TA

3ème Chambre

DTA_2205446_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

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TA

8e Section - MESD

DTA_2521585_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2225357_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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TA

1ère chambre

DTA_2100630_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100632_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

2018 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100676_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité

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TA

3ème chambre

DTA_2103579_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2300654_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article R. 423-19 du même code dispose : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-22 du même code dispose : " Pour l'application de

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302925_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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TA

1ère chambre

DTA_2002350_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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TA

3ème Chambre

DTA_2201517_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

n°431 603 du 25 mars 2021 confirme leur interprétation des dispositions des articles L. 331-6 et L. 331-10 du code de l'urbanisme sur l'assujettissement à la taxe d'aménagement à raison de l'accroissement

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408618_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, le service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne, représenté par Me Bernot, demande au tribunal : 1°) de condamner

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408619_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, le service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne, représenté par Me Bernot, demande au tribunal : 1°) de condamner

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