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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2406827_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501174_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 111-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201811_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 424-5-1 et R. 111-49 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202580_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 24.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2225357_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En ce qui concerne les distributions imposées sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308456_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908318_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article 111 du même code dispose que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ;(). ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001484_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207171_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207173_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201387_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et de secours n'ont pas été consultés ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 350-3 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2103402_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En vertu du c de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes, notamment, sont considérés comme des revenus distribués.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205301_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204723_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'existence de risques d'inondation et d'incendie, et d'autre part, de l'incomplétude du dossier de demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000138_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 111-91 du code de l'énergie ; - les motifs de la décision explicite de rejet du recours gracieux sont également illégaux à l'aune de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ; la commune ne peut
Source officielle1ère chambre
DTA_2005244_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
un bâtiment identique à celui détruit ; - il ne saurait être regardé comme une nouvelle construction en application de l'article L. 111-3 du code rural et les règles figurant au plan local d'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En ce qui concerne les dépenses non engagées dans l’intérêt de la société : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c.
Source officielleChambre 1
DTA_1901839_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
prend en charge le coût de cette expertise, sous réserve du remboursement prévu aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2200673_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
R.112-4. - L'accusé de réception prévu à l'article L.112-3 n'est pas délivré :/ 1° Lorsqu'une décision implicite ou expresse est acquise en vertu des lois et règlements au profit du demandeur, au terme
Source officiellePage 20 sur 901