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43 947 résultats pour « Article 12-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2200356_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par des mémoires en défense et des pièces enregistrés les 12 mai, 13 juillet et 5 décembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Oise indique qu'il va procéder à l'annulation des

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2200357_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par des mémoires en défense et des pièces enregistrés les 12 mai, 13 juillet et 5 décembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Oise indique qu'il va procéder à l'annulation des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2200358_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par des mémoires en défense et des pièces enregistrés les 12 mai, 13 juillet et 5 décembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Oise indique qu'il va procéder à l'annulation des

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420672_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421585_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501266_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par un courrier du 26 août 2025, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2107215_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

B le 7 septembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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TA

JU 7ème chambre

DTA_2410474_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2400746_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

C... a sollicité le 5 mai 2023 auprès de sa hiérarchie le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de l’article L. 4123-10 du code de la défense.

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TA

4ème chambre

DTA_2401468_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

C... a sollicité le 5 mai 2023 auprès de sa hiérarchie le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de l’article L. 4123-10 du code de la défense.

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TA

3ème Chambre

DTA_2301804_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1210-1 du même code : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».

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TA

Chambre 1

DTA_2500892_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501177_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500276_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-12. Considérant ce qui suit : 1.

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3ème chambre

DTA_2202611_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général

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2ème Chambre

DTA_2203131_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

; - il ne peut être légalement fondé sur l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, la commune étant couverte par un document d'urbanisme.

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1ère chambre

DTA_2300640_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il soutient que l'arrêté contesté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de la distance de plus d'un kilomètre entre le terrain d'assiette du projet et le point d'eau incendie

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TA

2ème chambre

DTA_2100975_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Par une ordonnance du 31 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 juin 2023 à 12 heures, par application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2005991_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Enfin le contribuable ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, une doctrine administrative relative à la procédure d'imposition. 10.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002365_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué ne comporte pas la signature de la personne qui l'a émis en méconnaissance des dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités

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