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7 558 résultats pour « Article 121-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2203168_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

. 111-2 du code de l'urbanisme, du non-respect de l'article 12.1 du règlement du PLU, de la non-conformité du projet avec l'article 12.2 du règlement du PLU, de la violation des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2201883_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Saisies le 2 juin 2022, les autorités espagnoles ont donné leur accord le 9 juin 2022 pour une prise en charge sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2201896_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Saisies le 2 juin 2022, les autorités espagnoles ont donné leur accord le 9 juin 2022 pour une prise en charge sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005606_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Elle soutient que : - elle justifie de son intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102509_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

ayant fait l'objet d'une concertation au titre de l'article L. 300-2 du même code, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du présent code () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102448_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307003_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401419_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2403841_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Et, aux termes de l’article L. 121-3 du code de la route : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108022_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301618_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

fondement de l’article L. 422-8 du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106778_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L. 122-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103324_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L. 122-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103951_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L. 122-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303637_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203085_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il soutient que cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510901_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

-30 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnait les articles L. 425-3 du code de l’urbanisme et l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnait

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2012713_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

, ne peuvent être interprétés comme précisant que la règle des trois mois prévue par l'article L. 1251-54 du code du travail doit être appréciée au titre de l'année N-2 et l'ACOSS rappelle d'ailleurs,

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2217146_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et par l’article L. 4123-4 du code de la défense au retour de l’opération Serval et aggravés en novembre 2014 et en décembre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100427_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () III.

Source officielle

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