1508 du code général des impôts.

au sens l'article 92 du même code ou spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité particulière mentionnée à l'article 1497 du code général des impôts, ce dispositif comprend, par comparaison avec

général des impôts ; les articles 1402 et 1403 du code général des impôts ne s'opposent pas à ce que les impositions soient calculées dans les conditions prévues par l'article 1518 B de ce code ; -

1498 du code général des impôts, dans sa version applicable avant le 1er janvier 2017.

A quinquies du code général des impôts, le mécanisme de planchonnement prévu au III du même article et le dispositif de lissage prévu à l'article 1518 E du même code à la valeur locative de son bien telle

Aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2023 : « I. – 1.

L’article 310 L de l’annexe II au code général des impôts précise que : « La valeur locative définie à l'article 1499 du code général des impôts est obtenue en appliquant au prix de revient affecté, le

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 novovicies du code général des impôts et de la réduction d'impôt prévue à l'article

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

D'autre part, aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Aux termes de l’article 1518 A quinquies code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l’article 1518 A quinquies code général des impôts : « I. – 1.

1499 du code général des impôts doit être remplacée par la méthode particulière prévue à l'article 1498 du code général des impôts ; - elle doit, s'agissant des cotisations de taxe foncière sur les

pour 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, codifié, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, du IV de

Aux termes du D. du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2015, codifié à compter du 1er janvier 2018 à l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " " III. - Pour les impositions dues

1518 A et au 1 de l'article 1518 E du code général des impôts.

Aux termes du D du XVI du même article 34 de la loi du 29 décembre 2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : "