Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101893_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301103_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
- le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation à défaut d’avoir opposé l’article R. 111‑2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles L. 121‑8 et L. 121‑16 du code de l’urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101760_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme en se fondant sur un risque incendie hypothétique réglementé par le plan local d'urbanisme ou par
Source officielle2ème chambre
DTA_2102182_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109342_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent
Source officielle4ème chambre
DTA_2104772_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2102853_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103001_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par des mémoires en défense et des pièces enregistrés les 12 mai, 13 juillet et 5 décembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Oise indique qu'il va procéder à l'annulation des
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103072_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2309784_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Vincent pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2300278_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501681_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L'hirondel, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article R. 776-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400847_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202382_20240213
13 février 2024
13 février 2024
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
Source officielleChambre 1
DTA_2102985_20240213
13 février 2024
13 février 2024
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2002771_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Partant, ce moyen doit être écarté comme n'étant pas fondé. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2007456_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
E A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200197_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub3 du plan local d'urbanisme ; -
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601666_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Julien Iggert en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 20 sur 1477