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36 625 résultats pour « Article 17-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2002414_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500466_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

de stationnement et l'article 10 du titre 1er du PGA ; elle méconnaît l'article LP. 144-2, alinéa 2, du code de l'aménagement de la Polynésie française, relatif à l’aménagement d’une aire retournement

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2102761_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime est condamné à verser à M. B la somme de 10 000 euros.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303806_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310931_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500699_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316772_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de l'article R. 777-1-5 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304235_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300948_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

, en application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'accès à la parcelle est inaccessible aux engins de lutte contre la sécurité incendie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509160_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'État.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300810_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501640_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527505_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302924_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à son bénéfice en cas de refus de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400343_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503724_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300595_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303892_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103704_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Elle soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que les plans de coupe PCMI3 ne font pas apparaître

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005663_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune

Source officielle

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