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22 837 résultats pour « Article 208-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2009819_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101770_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En ce qui concerne l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300955_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : / () 5° bis.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402609_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200854_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

2016, 2017 et 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901969_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906351_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de sa séance du 9 mars 2018.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100305_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510737_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administratif.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2308470_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2305452_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. » Aux termes, enfin, de l’article R. 60-

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208303_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910005_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

La clôture de l'instruction a été prononcée au 30 mars 2022 par une ordonnance du 9 mars 2022 par application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204368_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907447_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103778_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Enfin, il n'y a pas lieu pour l'instant, de faire usage des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206914_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

109 du code général des impôts soient substituées à celles du c de l'article 111 du même code, s'agissant des sommes de 65 000 euros et 200 000 euros inscrites en 2018 au crédit du compte courant d'associé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301532_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2010253_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004874_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle

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