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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002031_20230704
4 juillet 2023
et de secours du Doubs le 20 juin 2019, que le 1er août 2019.
DTA_2000413_20230704
3ème chambre
DTA_1906765_20221125
25 novembre 2022
Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'une pratique caractérisant un transfert indirect de bénéfices, sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts
DTA_1907980_20230605
5 juin 2023
Aux termes de l'article 35 de ce code : " 1.
4ème chambre
DTA_2002023_20221212
12 décembre 2022
L'article 209 du même code dispose que : " I.
3ème Chambre
DTA_1912170_20230606
6 juin 2023
L'article 3 de ce même arrêté a fixé une deuxième période de congé de longue maladie d'un an du 24 septembre 2014 au 23 septembre 2015 et son article 4 une ultime période d'un an, du 24 septembre 2015
juge unique (3)
DTA_2001767_20221117
17 novembre 2022
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
et la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts au titre de son exercice clos en 2019.
4ème Chambre
DTA_1904181_20221019
19 octobre 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2306092_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
2ème chambre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts dans sa version en vigueur alors : " 1.
DTA_2104471_20231016
16 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Chambre 2
DTA_1901020_20220713
13 juillet 2022
fouille du 7 février 2019, qui a donné lieu à la découverte du téléphone portable, n'est pas justifiée par les motifs visés à l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, dès lors qu'elle repose sur une
2e Section - 2e Chambre
DTA_2220345_20251215
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.
DTA_2100192_20220721
21 juillet 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
DTA_2300324_20250708
8 juillet 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. M.
DTA_2200280_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article 272 du code général des impôts : « 1.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
de rectification du 2 août 2019, indique le montant des amendes recouvrées et précise qu'elles ont été établies sur le fondement des articles 1729 A à 1729 H du code général des impôts.
2ème Chambre
DTA_2100899_20230517
17 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
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