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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2204103_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
artificielle voir arbitraire contraire aux exigences des dispositions de l’article 238 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301181_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, cité au point 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302713_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602041_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B..., représentée par Me Schürmann, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d’incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielle1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202600_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
231 ter du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002261_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203898_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510421_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
8 qu'invoque M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611487_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 841-2 du code de la sécurité intérieure ; s’agissant des données concernant le requérant au titre de l’article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure, le droit d’accès à ces données est soumis
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500337_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par ailleurs, l'article R. 233-3 du code de la route énonce que si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2101857_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 111-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants : 1° Lorsque, en application de
Source officielle3ème chambre
DTA_2004406_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204930_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Dès lors, la société Turenne 18 n'est pas fondée à bénéficier de l'exonération prévue à l'article 231 ter du code général des impôts ; - les conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires ne sont
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203856_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100102_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un courrier du 20 avril 2021, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2010171_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501575_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 235-5 du même code : « Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / - examen clinique en cas
Source officiellePage 20 sur 159