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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2100672_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 1663 du code général des impôts dispose : " 1.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400176_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400907_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
, qui permet de déroger aux articles 3 et 8 de la directive.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201123_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
E soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre
DTA_2200552_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
E soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011432_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction alors applicable : " 2.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502956_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200568_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 257 du même code : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (). ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2203200_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Dès lors, la requérante n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002550_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
D'une part, le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue initialement de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2401938_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
le revenu, mais sur les dispositions de l’article 256 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002654_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du manquement délibéré des contribuables à leurs obligations fiscales. 8.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400313_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Les parties ont été informées le 25 février 2026, en application des dispositions de l’article L. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407594_20250210
10 février 2025
10 février 2025
méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208489_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère chambre
DTA_2102466_20240222
22 février 2024
22 février 2024
dans le champ du 2° du 2 de l'article 257 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200025_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-18 de ce code : " Le maire est chargé, sous le contrôle
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114221_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2100985_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Le préfet soutient que : - le certificat d'urbanisme méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels incendies
Source officiellePage 20 sur 201