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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2403781_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
1732 du code général des impôts, d’une méconnaissance des dispositions des articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales et des énonciations du paragraphe 10 de la documentation administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001751_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
1754 du code général des impôts, en sa qualité de débiteur solidaire de la SARL Info Concept Editions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 413 euros en application de l'article L. 761
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204786_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielle8ème chambre
DTA_2002085_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par une ordonnance du 3 juin 2024, la clôture d'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202265_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; () ". 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202908_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305422_20230802
2 août 2023
2 août 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204260_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216335_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209013_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203434_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2008167_20230213
13 février 2023
13 février 2023
au remboursement de la somme de 1 252 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220633_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206099_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par un arrêté en date du 17 juin 2022 notifié le même jour à 10 heures 15, la préfète du Val-de-Marne a, sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2200786_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes des quatre premiers alinéas de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401202_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Compte tenu de l'objet de la présente instance et du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401214_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Compte tenu de l'objet de la présente instance et du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104960_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 242