Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001207_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les commissions peuvent également
Source officielle3ème chambre
DTA_2103322_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 103-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300603_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9
Source officielle3ème chambre
DTA_2201226_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307223_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401676_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()
Source officielle4ème chambre
DTA_2003446_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes du I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter
Source officielle2ème chambre
DTA_2106784_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
activité, au sens et pour l'application de l'article 1467 du code général des impôts.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200486_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
323 euros en droits, 9 107 euros d'intérêts et 10 081 euros de pénalités.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303540_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303496_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910010_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101597_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302102_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105697_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 3231-7 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304383_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La réparation qui incombe sous certaines conditions à l’ONIAM, en vertu des dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Suite à une demande du tribunal en date du 10 novembre 2022 sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les pièces complémentaires reçues de l'administration et enregistrées
Source officielle2ème chambre
DTA_2404135_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 321-2 du code de l'environnement ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2201822_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 259 D du code général des impôt, dans sa rédaction applicable aux années 2017 et 2018 : " Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B
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