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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2518928_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D'autre part, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient
Source officielle3ème chambre
DTA_2204761_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2118466_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle6ème chambre
DTA_1906140_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article R. 723-4 du code de la sécurité intérieure (anciennement article 3 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires), les actes relatifs à la gestion des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207117_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Article 3 : L’EHPAD de Beauvoir-sur-Mer versera à Mme A... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404847_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204915_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
G suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501393_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 421-34 de ce même code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir
Source officielle5e chambre
DTA_2303253_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303351_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
le 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013, le 1 de son article 17, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311931_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
-4 et L. 421-34 du même code. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cagnes-sur-Mer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2412751_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les conclusions du conseil de Mme C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300466_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'arrêté en litige vise les dispositions dont il fait application, notamment l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101967_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales en ce que le bordereau de titres
Source officielle5ème chambre
DTA_2105607_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleChambre 3P
DTA_2301913_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 34 du même texte : " 1.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2100849_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507078_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les conditions d'urgence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003232_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 31-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
Source officiellePage 20 sur 194