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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2310984_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'arrêté attaqué a été pris aux motifs que le projet méconnaît l'article G-24 du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est situé à plus de 200 mètres par réseau
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904168_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B était le maître de l'affaire et n'a pas mis en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts, alors qu'elle a fait application de l'article 111 du même code ; - l'administration
Source officielleJuge des référés
DTA_2503014_20250801
1 août 2025
1 août 2025
A E, représentés par Me Candon, demandent au tribunal statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2025 par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102903_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 et lui a appliqué outre les pénalités de l'article 1729, l'amende prévue à l'article 1729 D du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302634_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310697_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2109882_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
des principes issus de l'article 1792 du code civil.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2120684_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - le Fonds a versé à M.
Source officielleChambre 1
DTA_2100662_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201515_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Mme A, ressortissante camerounaise née en 1989, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui
Source officielle3ème chambre
DTA_2206832_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre des frais exposés par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306379_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... et des ayants droits de Mme A... doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’Etat n’étant pas la partie perdante
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403424_20260203
3 février 2026
3 février 2026
l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309075_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par une ordonnance du 17 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300602_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300407_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Le président du tribunal a désigné M. D B en application des dispositions de les articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300521_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406234_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607144_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par une demande du 18 mars 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-21 et L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge unique 3
DTA_2202954_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient que son action se fonde sur l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 20 sur 310