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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2405403_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Les Trois Serres une somme de 800 euros dès lors que ces conclusions n’ont pas été précédés du recours indemnitaire préalable nécessaire au titre de l’article R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002568_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article L. 141-3 du même code dispose : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401283_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives
Source officielle2ème chambre
DTA_2402063_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
423-9 du code de l'urbanisme, les pièces complémentaires prévues par les arrêtés mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 423-2 du même code faisant notamment apparaître l'emplacement prévu des travaux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2433346_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502326_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en méconnaissance des dispositions de l’article L. 322-2 du code du sport et des article R. 122-8, R. 143-3 et R. 143-5 du code de la construction et de l’habitation et, d’autre part, en ce que l’accès
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2102160_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
426 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 424-14 de ce même code : " Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des oiseaux de passage autres que la caille.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406249_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
R. 122-7 du code de l'environnement et de l'article R. 423-9 du code de l'urbanisme en l'absence de consultation de la communauté de communes de Fumel vallée du Lot ; - en méconnaissance de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2602251_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400563_20240206
6 février 2024
6 février 2024
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 novembre 2023, notifiée le 14 novembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212011_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il soutient que : - le préfet a méconnu les articles L. 423-22, L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; - l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201770_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002431_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306867_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
- il méconnaît enfin les dispositions de l’article 3.1 du même règlement ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme eu égard à l’accessibilité des engins de lutte contre l’incendie à la dépendance
Source officielle1ère chambre
DTA_2302934_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
R. 423-23 du code de l'urbanisme ; certains des avis reçus l'ont été postérieurement à ce délai ; une décision tacite de rejet doit être regardée comme intervenue pour l'application de l'article R. 423
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206571_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404034_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
D’une part, en vertu des dispositions des articles R. 425-11 et R. 425-13 du même code, pris pour l’application de l’article L. 425-9, l’avis du collège de médecins à compétence nationale de l’Office français
Source officielle8ème chambre
DTA_2211837_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article L. 351-2 de ce code dispose que : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205032_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
° et le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - le permis de construire méconnait l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article L. 425-15 du code
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