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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501497_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme, aucune démolition de l'appentis maçonné n'étant envisagée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204722_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 451-1 et R. 421-8 du code de l'urbanisme en l'absence de permis de démolir ; - le permis de construire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301990_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 231-1 et L. 232-1 du présent code.
Source officielleChambre 2
DTA_2300060_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Le 4 juillet 2022, Mme C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206350_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 481-1 du même code : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600280_20260226
26 février 2026
26 février 2026
. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l’article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600281_20260226
26 février 2026
26 février 2026
. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l’article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent
Source officielle12eme chambre
DTA_2002981_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
1729 A du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300067_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
, 1527, 236 et 729 au lieudit " La Cote du Parc " sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205612_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet
Source officielle3ème Chambre
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205377_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101669_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 213 du code général des impôts : " L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2004088_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
par l'article 39 du code général des impôts ; - la charge de la preuve de leur absence de déductibilité incombe à l'administration dès lors que l'avis de la commission départementale des impôts directs
Source officielle5ème chambre
DTA_2107163_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la créance dont le recouvrement est poursuivi est prescrite en application des dispositions combinées des articles L. 2321 et L. 1617-5 du code général
Source officielleChambre 2
DTA_2101854_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511551_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102231_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle10ème chambre
DTA_2312260_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil et d'une erreur d'appréciation du caractère frauduleux
Source officiellePage 20 sur 41