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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203532_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 codifié à l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique, et comme l'indique d'ailleurs l'arrêté attaqué pour l'année scolaire 2019/2020 ; au surplus
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501623_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206962_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte des dispositions combinées de cette annexe, de l’article L. 515-28 du code de l'environnement et de l’annexe 3 à l’article R. 511-9 du même code, dont l’annexe fixe en sa colonne A la nomenclature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200360_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300391_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605648_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110592_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210787_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2022, le préfet de la Vendée demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604512_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204052_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Selon l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L.511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301443_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En quatrième lieu, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de son article L. 512-1, que le législateur a entendu déterminer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410895_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600965_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602015_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307042_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par courriers du 8 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501858_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509818_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507203_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. L'affaire a été radiée de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201202_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par conséquent, l'arrêté litigieux est suffisamment motivé en application des dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521705_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
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