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1 332 résultats pour « Article 66-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306821_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306822_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306823_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306825_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306827_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306828_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306829_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306830_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205838_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que sur les conclusions des parties tendant à l’application de l’article L. 761

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2213431_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

occultes prévue par l'article 1759 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026217_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2110371_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104158_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

1737 du code général des impôts pour l'année 2014 et sur le fondement de celles de l'article 1759 du même code pour l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300998_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306809_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306811_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306815_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006923_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100940_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203901_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 283 du même code : « 1.

Source officielle

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