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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Source officielle

3e Section - 1re Chambre

DTA_2504473_20260219

Administratif

19 février 2026

Sur les frais du litige : 8. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 800 euros.

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2006587_20230222

Administratif

22 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2308003_20230926

Administratif

26 septembre 2023

500 euros à verser à son avocate en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521203_20260121

Administratif

21 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2205446_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400229_20250918

Administratif

18 septembre 2025

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300282_20250402

Administratif

2 avril 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2202255_20241105

Administratif

5 novembre 2024

-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202645_20230628

Administratif

28 juin 2023

le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2214180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

° du 1) de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2101348_20231107

Administratif

7 novembre 2023

à la société Vitaris de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2006852_20221011

Administratif

11 octobre 2022

CFDT Interco de la Moselle la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400231_20250918

Administratif

18 septembre 2025

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302289_20240112

Administratif

12 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Sens la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2307706_20250605

Administratif

5 juin 2025

Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce, comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors

Source officielle

2ème chambre

DTA_2005991_20221107

Administratif

7 novembre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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