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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2303192_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305511_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301035_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300193_20240215
15 février 2024
15 février 2024
E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de M. E ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101843_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203817_20230207
7 février 2023
7 février 2023
500 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202162_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202065_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110149_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214046_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403746_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001192_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
du même code, au lieu du 1° de l'article 109-1 de ce code ; - les crédits bancaires ne sont pas justifiés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104577_20230228
28 février 2023
28 février 2023
500 euros soit mise à la charge de Mme C épouse A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303184_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308113_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L’Assistance publique – Hôpitaux de Paris versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2000163_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108113_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2312877_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
AQ J, Mme Z T, Mme AS W, Mme AJ I, Mme L I et Mme Y AI, représentés par Me Rajbenbach, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906907_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
au titre de l'année 2013 et des majorations correspondantes à hauteur de 14 672 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DTA_2201450_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
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