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et non, comme le prévoit le CCAG travaux à son article 3.32 par son renvoi aux articles 41.3 et notamment 41.5 du même CCAG, celle du procès-verbal de levée des réserves comme le fait valoir le centre

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3ème Chambre

DTA_2102157_20250131

Administratif

31 janvier 2025

Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

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1ère Chambre

DTA_2205594_20250408

Administratif

8 avril 2025

1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).

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1ère Chambre

DTA_2300293_20240711

Administratif

11 juillet 2024

l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où les conditions de délivrance de la dérogation aux interdictions prévues à l'article L. 411-2 du code de l'environnement code n'étaient pas

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2ème Chambre

DTA_2304725_20240724

Administratif

24 juillet 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203303_20220713

Administratif

13 juillet 2022

L. 2113-10 du code de la commande publique qui impose l'allotissement, les missions optionnelles prévues à l'article 1.1 du CCAP étant autonomes et distinctes ; les justificatifs de la TaM relatifs à

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7ème chambre

DTA_2108688_20221020

Administratif

20 octobre 2022

, R. 431-16, R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 8 du plan de prévention des risques d'inondation ; - le projet méconnaît les dispositions des articles 3, 9 UCA, 11 UCA

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1ère Chambre

DTA_2200484_20240620

Administratif

20 juin 2024

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514919_20251017

Administratif

17 octobre 2025

L. 224-5 code de la sécurité sociale, peut assurer cette fonction, ainsi que le rappelle l’article 1.3 du CCAP.

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2ème Chambre

DTA_2301990_20250425

Administratif

25 avril 2025

attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code,

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CHAMBRE 1

DTA_2201092_20251120

Administratif

20 novembre 2025

Dès lors, la communauté d’agglomération ne peut en demander le remboursement qu’en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2303239_20260319

Administratif

19 mars 2026

en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l’article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être

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Chambre 1

DTA_2401328_20250930

Administratif

30 septembre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 621-9 du code du patrimoine : Les requérantes ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de cet article, citées au point 15 du

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1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Le 10° de l'article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 a modifié l'article R. 122-5 du code de l'environnement et a supprimé les dispositions précitées du 6° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement

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6ème Chambre

DTA_2104453_20240702

Administratif

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

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7ème Chambre

DTA_2005342_20250203

Administratif

3 février 2025

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2008440_20260227

Administratif

27 février 2026

1.6 et 5.5.2 du CCTP ; les moyens et méthodes étaient, en outre, de la responsabilité de la société SADE-CGTH et incluent dans ses prix conformément à l’article 10-1 du CCAP ; conformément aux articles

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3ème Chambre

DTA_2103812_20250227

Administratif

27 février 2025

Aux termes de l'article 1.3 du CCAP applicable au marché d'assistance technique mentionné au point 1 : " Les études sont réparties en une tranche ferme et une tranche conditionnelle définies comme suit

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Chambre 2

DTA_2000819_20240502

Administratif

2 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

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