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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500071_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En quatrième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103881_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101325_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2308165_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206804_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de recherche et devait bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2329734_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes d'une part de l'article L.1441-4 du code du travail : " Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée du
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200994_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021637_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
dans les conditions mentionnées à ce tableau. () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200207_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'administration fiscale a regardé ces versements comme constituant des revenus distribués à M. A B, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205873_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le président par intérim du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. (…) » Aux termes de l’article 258 de ce code : « I. – (…) lorsque le lieu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203062_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007091_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - ils sont fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts applicables à l'année d'imposition en litige, le fait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107004_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401924_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la responsabilité : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels
Source officielle5ème chambre
DTA_2006315_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2409183_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de l’article 31 du code général des impôts.
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