à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-Saint-Christophe une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. / Elle doit également donner son avis sur le caractère provisoire ou définitif

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

de formation ; 3°) de mettre à la charge de l’administration la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Sevran la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1, 3, 4 et 6 ; 9°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 8 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'entrée

Aux termes de l'article 125-8 du code des aides à l'habitat en province Sud dans sa version modifiée par l'article 7 de la délibération n°41-2024/APS du 15 juillet 2024 : " Pour prétendre à l'attribution

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

été mis à la disposition du public ; - la délibération méconnaît, en outre, l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, en maintenant trois emplacements réservés entachés d'erreurs de fait et d'erreur

Aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique : " Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / () / 3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne

R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 3121-38 du code de la santé publique ; - l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'éducation : " La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article

Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a obtenu son Master 1 à l'issue de l'année 2023/2024, a été admis en Master 2 pour

étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de justice administrative

d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.