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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000102_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 362-3 du code de l'environnement : " L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2503338_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003232_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102414_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2021, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, le titre exécutoire n°34-2227 en date
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503004_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408971_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 3131-2 du même code : " Le rapport prévu par l'article L. 3131-5 est produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105008_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2206258_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la décision n°2008-34 du gouverneur de la Banque de France sur la procédure d'accès par promotion interne dans le personnel des secrétaires rédacteurs : "
Source officielle1ère chambre
DTA_2300466_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'arrêté en litige vise les dispositions dont il fait application, notamment l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208058_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603480_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser directement à son Conseil, sous réserve, dans ce dernier cas, que cette dernière renonce à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401622_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa condamnation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302559_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article 4 des dispositions générales du plan local d’urbanisme ; - il
Source officielle2ème chambre
DTA_2203353_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2121821_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Article 5 : L’Assistance publique – Hôpitaux de Paris versera à Mme C... une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
44 octies du code général des impôts, ainsi que des pénalités sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201092_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme du fait de sa tardiveté en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2006459_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 34 (2°), 2° alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308063_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905134_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle fait une appréciation erronée de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît l'article L. 744-1 du même code dès
Source officiellePage 20 sur 196