Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 11.

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de

A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 de la Charte de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles A-1 et A-2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il méconnaît

A B, représenté par Me Castelbou-Dourlens, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A... conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’État ; le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

L. 313-10 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à titre subsidiaire, en tant que parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 313-11 (6°) du même code

de la part du préfet de l'Essonne, ni comme portant atteinte à l'intérêt des victimes de l'incendie survenu au domicile de M.

Il soutient que : la décision est entachée de défaut de signature ; elle est insuffisamment motivée ; elle fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 211-11-1 du code de sécurité

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

L. 761-1 du code de justice administrative.

1er à 11 du décret du 20 mars 1978 susvisé, qui s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés au b de l'article 1er dudit décret. ".

Par un courrier du 11 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de prononcer

Elle soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles R. 423-50, L. 111-11, R. 111-2 du code de l'urbanisme et A 3 du règlement du plan local d'urbanisme du Mesnil-Aubry.