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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303879_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513901_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les litiges relevant des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103089_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108714_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304715_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_1911519_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A B, représenté par Me Bousquet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Securispace France SIS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_1908565_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A B, représenté par Me Bousquet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Securispace France SIS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101706_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
être délivré sous réserve du respect de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202475_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ; - cette décision méconnaît l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle a été prise avant la réception de la déclaration d'intention
Source officielle8ème chambre
DTA_2414662_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108627_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
au sens des dispositions précitées de l’article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205446_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2501304_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
ne méconnait pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme n’est pas applicable dès lors que la commune est dotée d’un plan local d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302112_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 3-1 du plan de prévention des risques d’incendie et de feu de forêt (PPRIF) du Massif d’Uchaux est entaché d’erreur d’appréciation.
Source officielle9ème chambre
DTA_2008625_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201925_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521585_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles L.612-2 § 3° et L. 612-3 § 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet a pu, sans entacher
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001803_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205645_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de Gémil. 2.
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