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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2405451_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402836_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2101912_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204295_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - les conditions de desserte du projet sont insuffisantes en méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ainsi que des dispositions de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601587_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308231_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article R. 776-13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent () aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième
Source officielle8ème chambre
DTA_2507030_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
incendie compte tenu de la zone à fort risque incendie dans laquelle se situe le projet de constructions ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que les pièces produites lors
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327519_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Le président du Tribunal a désigné Mme Grossholz en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224856_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405323_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme que, lorsqu'un dossier de demande de permis de construire
Source officielle3ème chambre
DTA_2303637_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R. 531-1 du code de justice administrative et dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation afin, notamment, de dresser le constat
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403221_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310801_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600710_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
B... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403846_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 1
DTA_2202880_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B le 30 août 2022, ce dernier ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 8.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2114840_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500285_20250207
7 février 2025
7 février 2025
découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le préfet ne justifie pas avoir respecté la procédure de prise en charge prévue à l'article 21 du règlement (UE
Source officiellePage 20 sur 219