Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2203825_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience à 15h30, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2408350_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles R. 332-44 et R. 332-45 du code pénitentiaire ; Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306927_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104850_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions pertinentes des articles L. 123-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 123-28 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404133_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603693_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont applicables (…) ».
Source officielleétrangers JU
DTA_2503135_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... et de son représentant, et du préfet des Deux-Sèvres et de son représentant, l’instruction a été close après ces observations, en application de l’article R. 922-16 du code de de l’entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2414647_20250829
29 août 2025
29 août 2025
CARENE ; - le projet méconnaît l'article 4.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la CARENE et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601002_20260209
9 février 2026
9 février 2026
921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
incendie compte tenu de la zone à fort risque incendie dans laquelle se situe le projet de constructions ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que les pièces produites lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2100800_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
-Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-39 ". L'article R. 512-75-1 de ce code, créé par le décret du 19 août 2021, dispose : " I.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502641_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301134_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400031_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Goyer-Tholon, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et des articles L. 614-9 et L. 572-6 du
Source officielleChambre 2
DTA_2401119_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un courrier du 28 juin 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, d'une part, de ce que le tribunal était susceptible
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600884_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502308_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
. 822-1 et R. 822-14 du code de l'éducation, en accordant notamment, par décision unilatérale, des logements aux étudiants.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105629_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
la majoration de 10% prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2431494_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Mornington en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 20 sur 120