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40 405 résultats pour « Article T 14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512870_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Et aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /1° L'étranger, qui ne

Source officielle

Page 20 sur 2021

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418813_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206003_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305630_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203732_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405302_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Et selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,

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TA

4 ème Chambre

DTA_2100177_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code en application de l'article D. 372-8, le

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2311246_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

8ème chambre

DTA_2300860_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2203371_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303939_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

D'autre part, selon les termes de l'article R. 412-1 de ce même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214429_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

En application des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205717_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403151_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2009290_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203566_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2204019_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201389_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2012419_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par un courrier adressé le 29 juin 2022, Mme A a été invitée par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2013491_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

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