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4 702 résultats pour « Article TABLEAU Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2104331_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100903_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dorénavant codifié aux articles L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402813_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404035_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406425_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 du même code ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407120_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L’article L. 4311-2 du même code fixe les conditions de diplôme requises à l’exercice de la profession et les dispositions du 6ème alinéa de l’article L. 4311-15 de ce code prévoient, en outre, que : «

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208581_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002182_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601600_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103921_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I. 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500649_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que le projet présente un risque d’incendie tant pour le pétitionnaire que pour les résidents à proximité ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000102_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 122-22 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200308_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2104188_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200545_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306230_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

de Vaucluse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2404183_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

et du risque pour la sécurité publique ; - les motifs tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 8.3. du livre 1er du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600342_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Et aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108195_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100314_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B et Mme D une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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