Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200356_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il s'agit essentiellement des fenêtres " et précise que : " les jours de souffrance ne sont pas considérés comme des baies (article 676 du code civil) ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
mentionnées aux articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301731_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 3 : La société E&S Teknologiks versera une somme de 2 000 (deux mille) euros à la commune de Sewen en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104034_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La commune de Bois-Colombes n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions de la SAS Air Climo présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2201046_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209525_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. / V. - La production des œuvres de l'esprit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000573_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307177_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Les dispositions de l'article UC 5 précité ne peuvent être regardées comme méconnues à ces égards. 17.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200156_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
R. 181-18 du même code ; - l'enquête publique a été irrégulièrement conduite, en méconnaissance des articles L. 181-9, L. 181-10 et L. 123-1 du même code et des articles R. 181-36, R. 181-37, R. 181
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208709_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
deuxième alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; (…) ». 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309600_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
deuxième alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; (…) ». 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200215_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 48.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104471_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
irrecevable, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415585_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
D’autre part, les dispositions de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme prévoient que les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux communes couvertes par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102760_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102509_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
d'autoriser le projet ; -le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est infondé alors que cet article n'est pas applicable en présence de dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110145_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 32.
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