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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2226880_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318737_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Le moyen tiré de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.
Source officielle8ème chambre
DTA_2502082_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles ainsi que par celles l’article L. 122-4 du code de l’éducation.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2119168_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article 3-24 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317601_20230824
24 août 2023
24 août 2023
du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300202_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313664_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218985_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003, outre le guide du demandeur.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501647_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201263_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503851_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
m et une bâche souple de 30 m² (réserve incendie) comme le précise l’annexe au Cerfa, soit un total de 38 495,85 m2 donc inférieure à 40 000 m2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215535_20220816
16 août 2022
16 août 2022
E en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2007181_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont au moins un des parents est français ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2409672_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514819_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310869_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205634_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500011_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A ne peut être regardé comme justifiant, à la date de la présente ordonnance, de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514750_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2405142_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, pris, conformément au X de l'article 12 du décret du même jour également visé ci-dessus, pour l'application des dispositions précitées de l'article 30 du décret du 25 juin 1992 qui ne tendent à indemniser
Source officiellePage 20 sur 164