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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207661_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
mise en œuvre par la société Rome Philatelie, et qu'elle ne pouvait déclarer la cession du bail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109727_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir en tant que titulaire d'un bail commercial conclu avec la société LB Investissement, elle-même titulaire d'un bail à construction conclu avec la commune du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106007_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
représentée par Me Vignon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Barben a approuvé l'avenant n°3 à la promesse de bail
Source officielle4ème chambre
DTA_2103197_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle soutient que : - le versement d'une indemnité d'éviction est expressément prévu par le législateur en cas de résiliation de bail ; - l'indemnité de résiliation du bail était justifiée, même si
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2001704_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
intérieur " sportif d'hiver ", d'autre part, la somme de 53 700 euros toutes taxes comprises en réparation des dégradations concernant le revêtement du bassin extérieur " plage aqua ludique été " ;
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600300_20260216
16 février 2026
16 février 2026
intercommunal des eaux du bassin d’Orthez.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Biganos du 16 décembre 2020 portant adhésion au syndicat mixte des ports du Bassin d'Arcachon et validation des périmètres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103143_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
en cause, pour ce motif, l'application du régime d'exonération des plus-values prévu au a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts ; - les droits afférents à un contrat de crédit-bail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203118_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Lorsqu'un contrat de bail prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur
Source officielleJuge unique
DTA_2400998_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
II. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2102856_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
commercial ; elle a elle-même proposé un avenant à un bail commercial le 25 février 2016 ; la conclusion du bail commercial est fautive, alors même qu'elle ne présente aucun caractère intentionnel ;
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600817_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
prévues par le statut du fermage, la commune a attribué les parcelles à un tiers alors qu’une demande de cession familiale du bail avait été formulée et que cette situation crée un double bail contraire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302205_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
K..., après avoir constaté que des bassins pour canards avaient été édifiés, a demandé au maire de la commune d’assurer l’exécution de l’arrêté du 2 juin 2023. Par la présente requête, MM.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410491_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le projet prévoit notamment la création, sur une partie naturelle du site, d'un bassin de récupération des eaux d'extinction d'incendie.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304698_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
A, gérant de la société ; - les observations de Me Herlin pour le syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon, qui confirme ses écritures.
Source officielleChambre 3
DTA_2201604_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un arrêté du 12 août 2020, le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac a donné délégation de signature à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200547_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de bassin Rhône-Méditerranée a délimité les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans ce bassin et le rejet implicite de leur recours gracieux formé le 24 septembre 2021
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
avenant au contrat initial du 5 décembre 1997 " ; - l'acte de cession du 1er juin 2015 confirme que l'opération de crédit-bail envisagée portait sur deux tranches indivisibles correspondant aux deux
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202893_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204393_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. ".
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SAS BASILE
31/07/2026
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BASILE BERGEROT ETANCHEITE
31/07/2026
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CHRISTOPHE BASILE ASSURANCES
30/07/2026
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DIELNA, Nathan, Basile, Gautier
29/07/2026
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AZEDE, Patrick, Basile
29/07/2026
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