reconnaissance frauduleuse n'est pas établie par une simple présomption relevée par l'autorité administrative, cette dernière n'ayant même pas saisi le procureur de la République, - et les observations de Me Ben

B, et de l'intéressé lui-même, qui ont repris les éléments contenus dans les écritures ; - les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, qui a conclu au rejet de la requête, en

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins, par les

Monlaü, juge des référés - le requérant n'étant ni présent, ni représenté ; - les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, qui fait valoir que l'arrêté attaqué concerne M.

-les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte, qui ajoute que l'erreur de fait contenu dans l'arrêté peut être neutralisée et que l'arrêté ne comporte pas d'atteinte disproportionnée à la

cours de l’audience publique : - présenté son rapport, - entendu les observations de Me Bayon, avocat de permanence qui se constitue à l’audience pour la requérante, - et les observations de Me Ben

audience publique : - présenté son rapport, - entendu les observations de Me Bayon, avocat de permanence qui se constitue à l’audience dans les intérêts du requérant ; - et les observations de Me Ben

rapport, - entendu les observations de Me Ratrimoarivony, qui substitue Me Ahamada, avocat de permanence qui se constitue à l’audience dans les intérêts du requérant ; - et les observations de Me Ben

Le rapport de Mme Lacau et les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte ont été entendus au cours de l’audience publique, Mme B... n’étant ni présente, ni représentée.

Ramin, juge des référés, de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte et de M. A, concubin de la requérante, en sa qualité de sachant.

Bauzerand a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Ben Attia, substituant Me Claisse du cabinet Centaure Avocats, pour le préfet de Mayotte, qui reprend ses écritures en défense.

Bauzerand, juge des référés ; - et les observations de Me Ben Attia, substituant Me Claisse, pour le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures en défense La requérante n’était

Ramin, juge des référés ; - et les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens.

B..., - et celles de Me Ben Attia représentant le préfet de Mayotte. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

Bauzerand a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Hesler pour le requérant qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Ben Attia, substituant

Bauzerand a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Belliard, pour la requérante qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er août 2023 : - le rapport de Mme Baizet, juge des référés ; - les observations de Me Renaudin pour Mme C A, absente ; - les observations de Me Ben

Ramin, juge des référés ; - les observations de Me Hesler, représentant Mme C et de l'intéressée, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia, substituant

. ; - les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte qui La clôture de l’instruction a été prononcé à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.